Le texte adopté par les députés prévoit plusieurs situations permettant au maire de refuser sa signature sur l'attestation d'accueil

Les députés ont durci le régime des attestations d'accueil des étrangers, en instituant dans le projet de loi sur « la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France » des procédures de contrôle, en donnant plus de pouvoirs aux maires et en responsabilisant davantage les hébergeants. Le texte adopté en première lecture prévoit plusieurs situations permettant au maire de refuser sa signature sur l’attestation d'accueil. - L'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises, qui seront déterminées par décret. - Il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des justificatifs présentés, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales. - Les mentions portées sur l'attestation sont inexactes. - Les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou de gendarmerie, un détournement de la procédure. A la demande de l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil, l'Office des migrations internationales peut procéder à des vérifications sur place, préalablement à sa délivrance. Les agents de l'office qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l'hébergeant, les conditions d'un accueil dans des conditions normales sont réputées non remplies. Tout recours contentieux dirigé contre un refus de validation d'une attestation d'accueil doit être précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif auprès du préfet territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter du refus. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l'attestation d'accueil.

Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2